Ces deux contributions sont perçues sur :

les revenus d’activité : salaires revenus professionnels non salariés ;
les revenus de remplacement : pensions de retraite, d’invalidité, allocations de chômage et de pré-retraite, les indemnités journalières de maladie, maternité, etc.
les revenus du patrimoine et de placements : revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus des capitaux mobiliers, produits de placements soumis à prélèvement libératoire ou exonérés d’impôt, plus-values mobilières et immobilières, etc.

Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l’effet de levier optimal sur une opération d’acquisition immobilière locative.

C’est un prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel.

Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d'un lot comprenant :

une partie privative
une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...)
Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble

Le syndicat de propriété, constitué de l'ensemble des co-propriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum).

Terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

Personne physique ou morale qui définit et met au point un projet de construction, en passe commande, et en assure ou fait assurer le financement. L'initiative de ces réalisations immobilières doit être exercée de façon habituelle et dans le cadre d'une organisation permanente. Il s'agit donc d'un professionnel. Le promoteur constructeur est maître des ouvrages qu'il initie ou finance, ou maître d'ouvrage délégué lorsqu'il exerce ses activités sur mandat pour le compte de tiers, auxquels il est, ou non, associé, comme prestataire de services.

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

Stabilisation de l'état médical d'une personne, après un accident ou une maladie et laissant subsister des séquelles.

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant notaire, revêtue d’une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d’une saisie.

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul.

Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat.

Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision.

Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ... ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'Occupation des Sols (POS).

Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

Personne qui s’engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l’emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédit ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.

Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.

Une clause contractuelle caduque est une des clause privée d’effets notamment à la suite de l’expiration d’un délai ou de la surveillance d’un événement.

Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.

Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations.

Une tierce personne consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l'emprunt.

Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt.

Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets en immobilier ou 50% dans le cas d’une restructurations financières.

Il permet de disposer d’une réserve qui après utilisation, se reconstituera dans les remboursements.

Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.