Evénement qui entraîne la prise en charge par l’assureur du règlement de tout ou partie des échéances, pendant une période donnée, ou du capital restant du.

Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s'offrent à vous :

- soit vous parvenez à négocier avec vos créanciers et à obtenir un rééchelonnement de votre prêt.
- le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargé de mettre en place un règlement à l'amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d’Instance.

Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi.

Elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 € à 21 500 € et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne :

la date,
le bien financé (le cas échéant),
l'identité des parties et de la caution,
le montant du crédit,
la nature, l'objet, et les modalités du contrat.

Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.

Après le renvoi de l'offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

Evènement de nature à mettre en jeu la garantie de l’assurance accident, maladie, décès…

Association de personnes physiques et morales poursuivant des objectifs non commerciaux. En effet, la détention, la construction, l'achat, la vente d'un immeuble effectués dans le cadre d'une gestion patrimoniale, constituent des actes civils ne présentant pas de caractère commercial (sauf dans le cas d’une répétition de ces actes). La Société Civile Immobilière permet la mise en commun de moyens nécessaires à la constitution, au maintien, au développement et à l'exploitation d'un patrimoine immobilier ou foncier. La SCI échappe à l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de la transparence fiscale. Les associés de la SCI sont imposés personnellement pour la fraction de bénéfice correspondant à leurs droits sociaux dans la SCI, et cela au titre des revenus fonciers.