Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières. Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.

Dispositifs mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire de leur imposition une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.

L'avantage fiscal permet un déficit foncier hors intérêts d'emprunts du revenu imposable dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus des 10 700 €, ainsi que les intérêts d'emprunts supérieurs aux loyers constituent un déficit foncier reportable sur les bénéfices fonciers futurs des 10 années suivantes. L'immeuble doit être cependant loué pendant 3 ans minimum.

Somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d'une transaction immobilière. La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement remise soit au notaire soit à l'agent immobilier. Si l'acheteur renonce à l'achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépot de garantie reste acquis au vendeur.

Fait de ne pas respecter l’une des obligations nées du contrat de crédit.

Droit à utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Ensemble des frais engagées par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques,…).