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Loi Malraux

Ce type d’investissement permet de déduire du revenu global de l’investisseur la totalité des dépenses de rénovation, sans plafond, d’un logement dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Loi Girardin

Investissements réalisés par les particuliers du 01/01/04 au 31/12/17. Cet investissement en outre mer permet une réduction d’impôt de 25 à 50% du montant de l’investissement étalée sur une période de 5 à 10 ans.

Loi Demessine - ZRR

Dispositif concernant les investissements réalisés du 01/01/99 au 31/12/06 dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). La loi Demessine permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 000 € au maximum pour un couple, de 12 500 € pour un célibataire, répartis sur 4 ou 6 ans. S’il s’agit d’une résidence hôtelière, l’acquéreur récupère la TVA (19,6%).

Loi de Robien

Dispositif applicable à compter du 3 avril 2003, aux logements acquis en pleine propriété, neufs ou en état de futur achèvement, ou acquis en vue de réhabilitation , et situés en France. Il se substitue au dispositif « Besson neuf ». Le mécanisme d’amortissement est le même : 8% les 5 premières années, puis 2,5% les dix années suivantes ; engagement de location de 9 ans.

LMP / LMNP

La location en meublé constitue une activité commerciale. Les revenus qu'elle procure sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Les avantages fiscaux sont différents selon que l'on est LMP ou LMNP. Pour être LMP, il faut être inscrit au RCS et tirer de l'activité un montant de recettes annuelles supérieur à 23 000 € ou présentant plus de 50 % de son revenu global. Le déficit constaté au cours d'un exercice est imputable dans la limite sur le revenu global et le déficit provenant de l'amortissement du bien est reportable sur les revenus de même nature perçus au cours des années suivantes. En cas de location avec services (accueil, déjeuner, nettoyage et linge), il y aura récupération de la T.V.A. Quant au LMNP, il n'est pas inscrit au RCS mais il bénéficie de tous les avantages hormis la déduction du déficit d'exploitation sur le revenu global.