Ils sont obligatoires lors d’une transaction immobilière et représentent environ 6% du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et environ 3% du prix du bien s’il s’agit d’un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du Notaire et les diverses autres dépenses appelées débours.

Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS, …), et peut être négocié.

Ce dispositif permet une réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement. Cet investissement est au maximum de 12 000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple.

Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

Délai à l’issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées.

Ce fichier regroupe les particuliers qui se sont vus interdire par la Banque de France les paiements par chèques ou cartes bancaires.

En matière d’assurance, période suivant la survenance de l’évènement assuré et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage). En matière de crédit, c'est le délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Représentent l’ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l’acte ou par un avocat pour conduire un procès.

Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant financé, plafonnés ou non.

Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n’est pas directement imputable à un crédit en cours.